CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Horizon Pilotage — Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)

Dirigeant et responsable de la publication : Salim Sassi, pilote drone certifié DGAC

Siège social : 32 Cité Cadet Millon, 04100 Manosque, France

Email : horizonpilotage@gmail.com — Téléphone : +33 6 11 81 63 46

N° SIRET : 945 063 568 R.C.S. Manosque

N° TVA intracommunautaire : FR26945063568

Capital social : 7 000,00 €

N° exploitant UAS (DGAC) : FRA51eumnjx6jf0r — Valide jusqu'au 08/01/2031

Assurance RC Pro : XL Insurance Company SE — Police n° FRM0000001AV17A / 189345 — Garantie 1 600 000 €

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Horizon Pilotage et tout client (ci-après « le Client »), qu'il s'agisse de prestations de services drone, de vente de matériel neuf ou d'occasion, de location de matériel drone, ou de formations.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Horizon Pilotage se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les anciennes versions restent consultables sur demande.

Horizon Pilotage propose des prestations de captation aérienne par drone conformes à la réglementation européenne (règlement UE 2019/947) et française : photographie aérienne, vidéo cinématique 4K, inspection technique (toitures, façades, panneaux solaires), couverture événementielle, visite virtuelle 360°.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant : la nature exacte de la mission et les livrables attendus, le lieu et la date d'intervention, le tarif TTC, les conditions de réalisation, et les éventuelles autorisations de vol nécessaires.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Horizon Pilotage propose à la vente du matériel drone neuf et d'occasion via son site internet. Chaque produit est décrit avec ses caractéristiques essentielles, son état (neuf/occasion avec descriptif précis), son prix TTC et ses frais de livraison.

Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit, notamment pour le matériel d'occasion.

La disponibilité des produits est indiquée en temps réel. En cas d'indisponibilité après commande, le Client sera informé dans les 48 heures et pourra choisir entre un remplacement, un avoir ou un remboursement intégral.

La location de matériel drone est soumise aux conditions suivantes :

Le locataire doit être majeur, présenter une pièce d'identité valide et, le cas échéant, une attestation de formation au pilotage drone. Un contrat de location spécifique est signé avant la mise à disposition du matériel.

Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour du matériel. Une caution (montant précisé dans le contrat) peut être demandée par chèque ou empreinte de carte bancaire.

Le locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de la location. Toute dégradation, perte ou vol sera facturé au prix de remplacement ou de réparation. Le matériel doit être restitué dans le même état, propre et complet (accessoires, batteries, chargeurs).

Le locataire s'interdit de sous-louer, céder ou prêter le matériel à un tiers sans accord écrit d'Horizon Pilotage.

Tous les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.

Pour les prestations de services : 30% d'acompte à la commande, solde à la livraison des fichiers, sauf accord différent sur le devis. Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur émission.

Pour la vente de matériel : paiement intégral à la commande par carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé SSL/TLS, conformité PCI DSS, 3D Secure). Apple Pay et Google Pay sont également acceptés.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce), majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le processus de commande se déroule comme suit : sélection du produit/service, vérification du récapitulatif de commande, acceptation des CGV, validation du paiement, confirmation par email avec le récapitulatif complet.

Horizon Pilotage se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime (suspicion de fraude, données incohérentes, impayé antérieur).

Les données enregistrées par Horizon Pilotage constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales (article 1366 du Code civil).

Pour les prestations de services : les livrables (photos, vidéos, fichiers) sont mis à disposition dans l'espace client sous 48 à 72 heures après la mission, sauf délai différent convenu sur le devis.

Pour la vente de matériel : expédition sous 2 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les frais et délais de livraison sont indiqués avant validation. Un numéro de suivi est communiqué par email.

Le transfert de risques s'opère au moment de la remise du bien au transporteur (article L.216-4 du Code de la consommation). En cas de colis endommagé ou incomplet à la réception, le Client doit émettre des réserves écrites auprès du transporteur et en informer Horizon Pilotage sous 48 heures.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande, sauf accord contraire.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client peut notifier sa décision directement depuis son espace client (bouton « Se rétracter »), par email à horizonpilotage@gmail.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception, en utilisant le formulaire de rétractation disponible en bas de cette page.

Le Client dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le produit à ses frais, en parfait état, dans son emballage d'origine. Horizon Pilotage procède au remboursement intégral (prix du produit + frais de livraison standard) dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d'expédition.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux : prestations de services pleinement exécutées avec l'accord exprès du Client ; biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ; locations de matériel à date déterminée (article L.221-28 du Code de la consommation).

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes pour tout achat de matériel :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) : délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Durant les 24 premiers mois (12 mois pour les biens d'occasion), tout défaut est présumé exister au moment de la délivrance. Le Client peut choisir entre réparation et remplacement.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix.

Pour exercer ces garanties : horizonpilotage@gmail.com avec description du défaut et photos si possible.

Les missions drone sont soumises aux conditions météorologiques et à la réglementation aérienne. En cas de conditions défavorables (vent supérieur à 35 km/h, pluie, brouillard, restrictions NOTAM), la mission est reportée sans frais à une date ultérieure convenue entre les parties.

Ni Horizon Pilotage ni le Client ne pourront être tenus responsables en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, restriction gouvernementale, grève des transports) empêchant l'exécution de la prestation.

Pour les prestations de services, toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier) :

— Annulation plus de 72 heures avant la mission : remboursement intégral de l'acompte versé.

— Annulation entre 24 et 72 heures : 50% de l'acompte retenu à titre d'indemnité.

— Annulation moins de 24 heures ou absence le jour de la mission : acompte non remboursable.

Ces conditions sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 9 pour les contrats conclus à distance.

Sauf mention contraire sur le devis, les fichiers livrés (photos, vidéos) sont cédés au Client pour un usage commercial et personnel illimité, à l'exclusion de la revente à des tiers.

Horizon Pilotage conserve le droit de reproduire et d'utiliser les images à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client notifiée avant la mission.

Les fichiers sources (RAW, séquences non montées) restent la propriété d'Horizon Pilotage sauf accord écrit contraire et facturation spécifique.

Horizon Pilotage est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour l'ensemble de ses activités de télépilotage de drones conformément à l'article L.6131-2 du Code des transports.

Compagnie : XL Insurance Company SE — Courtier : Air Courtage Assurances — Police n° FRM0000001AV17A / 189345 — Garantie : 1 600 000 € par sinistre.

La responsabilité d'Horizon Pilotage est limitée au montant de la prestation ou de la commande en cas de litige. Horizon Pilotage ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'exécution ou de la non-exécution de ses obligations.

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre page dédiée.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Horizon Pilotage :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Site internet : www.cm2c.net

Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Email : contact@cm2c.net — Téléphone : 01 89 47 00 14

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et n'exclut pas la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable et après échec de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur, conformément aux règles de droit commun.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer à horizonpilotage@gmail.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

À l'attention de : Horizon Pilotage — 32 Cité Cadet Millon, 04100 Manosque — horizonpilotage@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous :

— Commandé le (*) / reçu le (*) :

— Nom du (des) consommateur(s) :

— Adresse du (des) consommateur(s) :

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

— Date :

(*) Rayez la mention inutile.