CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Horizon Pilotage — Entreprise individuelle

Dirigeant : Salim Sassi, pilote drone certifié DGAC

Siège social : Manosque, 04100, France

Email : horizonpilotage@gmail.com — Téléphone : +33 6 11 81 63 46

N° SIRET : [À compléter] — N° exploitant UAS (DGAC) : [À compléter]

TVA : [N° de TVA intracommunautaire ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro-entreprise]

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Horizon Pilotage et tout client (ci-après « le Client »), qu'il s'agisse de prestations de services drone, de vente de matériel neuf ou d'occasion, ou de location de matériel drone.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Horizon Pilotage se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les anciennes versions restent consultables sur demande.

Horizon Pilotage propose des prestations de captation aérienne par drone conformes à la réglementation européenne (règlement UE 2019/947) et française : photographie aérienne, vidéo cinématique 4K, inspection technique (toitures, façades, panneaux solaires), couverture événementielle, visite virtuelle 360°.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant : la nature exacte de la mission et les livrables attendus, le lieu et la date d'intervention, le tarif TTC, les conditions de réalisation, et les éventuelles autorisations de vol nécessaires.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Horizon Pilotage propose à la vente du matériel drone neuf et d'occasion via son site internet. Chaque produit est décrit avec ses caractéristiques essentielles, son état (neuf/occasion avec descriptif précis de l'état), son prix TTC et ses frais de livraison.

Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit, notamment pour le matériel d'occasion.

La disponibilité des produits est indiquée en temps réel. En cas d'indisponibilité après commande, le Client sera informé dans les 48 heures et pourra choisir entre un remplacement, un avoir ou un remboursement intégral.

La location de matériel drone est soumise aux conditions suivantes :

Le locataire doit être majeur, présenter une pièce d'identité valide et, le cas échéant, une attestation de formation au pilotage drone. Un contrat de location spécifique est signé avant la mise à disposition du matériel.

Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour du matériel. Une caution (montant précisé dans le contrat) peut être demandée par chèque ou empreinte de carte bancaire.

Le locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de la location. Toute dégradation, perte ou vol sera facturé au prix de remplacement ou de réparation. Le matériel doit être restitué dans le même état, propre et complet (accessoires, batteries, chargeurs).

Le locataire s'interdit de sous-louer, céder ou prêter le matériel à un tiers sans accord écrit d'Horizon Pilotage.

Tous les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.

Pour les prestations de services : 30% d'acompte à la commande, solde à la livraison des fichiers, sauf accord différent sur le devis. Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur émission.

Pour la vente de matériel : paiement intégral à la commande par carte bancaire (via Stripe, paiement sécurisé SSL/TLS). Stripe Checkout gère la conformité PCI DSS et le 3D Secure.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce), majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le processus de commande se déroule comme suit : sélection du produit/service, vérification du récapitulatif de commande, acceptation des CGV (case à cocher non pré-cochée), validation du paiement, confirmation par email avec le récapitulatif complet.

Horizon Pilotage se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime (suspicion de fraude, données incohérentes, impayé antérieur).

Les données enregistrées par Horizon Pilotage constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales (article 1366 du Code civil).

Pour les prestations de services : les livrables (photos, vidéos, fichiers) sont mis à disposition dans l'espace client sous 48 à 72 heures après la mission, sauf délai différent convenu sur le devis.

Pour la vente de matériel : expédition sous 2 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les frais et délais de livraison sont indiqués avant validation. Un numéro de suivi est communiqué par email.

Le transfert de risques s'opère au moment de la remise du bien au transporteur (article L.216-4 du Code de la consommation). Toutefois, en cas de colis endommagé ou incomplet à la réception, le Client doit émettre des réserves écrites auprès du transporteur et en informer Horizon Pilotage sous 48 heures.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande, sauf accord contraire.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à horizonpilotage@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception, en utilisant le formulaire de rétractation disponible en bas de cette page ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

À compter du 19 juin 2026, conformément à l'ordonnance n° 2026-2, le Client pourra également exercer son droit de rétractation directement en ligne depuis son espace client (« un clic pour se rétracter »).

Le Client dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le produit à ses frais, en parfait état, dans son emballage d'origine. Horizon Pilotage procède au remboursement intégral (prix du produit + frais de livraison standard) dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d'expédition.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux : prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client ; biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ; locations de matériel à date déterminée (article L.221-28 du Code de la consommation).

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes pour tout achat de matériel :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Durant les 24 premiers mois (12 mois pour les biens d'occasion), tout défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12. En cas d'impossibilité de réparation ou de remplacement, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Pour exercer ces garanties, le Client doit contacter Horizon Pilotage à horizonpilotage@gmail.com en décrivant le défaut constaté, accompagné de photos si possible.

Les missions drone sont soumises aux conditions météorologiques et à la réglementation aérienne. En cas de conditions défavorables (vent supérieur à 35 km/h, pluie, brouillard dense, restrictions NOTAM) rendant le vol impossible ou dangereux, la mission est reportée sans frais à une date ultérieure convenue entre les parties.

Ni Horizon Pilotage ni le Client ne pourront être tenus responsables en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, restriction gouvernementale, grève des transports) empêchant l'exécution de la prestation.

Pour les prestations de services, toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier) :

Annulation plus de 72 heures avant la mission : remboursement intégral de l'acompte versé.

Annulation entre 24 et 72 heures : 50% de l'acompte retenu à titre d'indemnité.

Annulation moins de 24 heures ou absence le jour de la mission : acompte non remboursable.

Ces conditions d'annulation sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 9 pour les contrats conclus à distance.

Sauf mention contraire sur le devis, les fichiers livrés (photos, vidéos) sont cédés au Client pour un usage commercial et personnel illimité, à l'exclusion de la revente à des tiers.

Horizon Pilotage conserve le droit de reproduire et d'utiliser les images à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client notifiée avant la mission.

Les fichiers sources (RAW, séquences non montées) restent la propriété d'Horizon Pilotage sauf accord écrit contraire et facturation spécifique.

Horizon Pilotage est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour l'ensemble de ses activités de télépilotage de drones. Compagnie d'assurance : [À compléter] — N° de police : [À compléter].

La responsabilité d'Horizon Pilotage est limitée au montant de la prestation ou de la commande en cas de litige. Horizon Pilotage ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image) résultant de l'exécution ou de la non-exécution de ses obligations.

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre page dédiée.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Médiateur : [Nom du médiateur agréé CECMC à désigner — consulter la liste sur economie.gouv.fr/mediation-conso]

Site internet : [URL du médiateur]

Adresse postale : [Adresse du médiateur]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et n'exclut pas la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable et après échec de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur, conformément aux règles de droit commun.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et à renvoyer à horizonpilotage@gmail.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

À l'attention de : Horizon Pilotage — Manosque, 04100 — horizonpilotage@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous :

— Commandé le (*) / reçu le (*) :

— Nom du (des) consommateur(s) :

— Adresse du (des) consommateur(s) :

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

— Date :

(*) Rayez la mention inutile.